LOI PINEL TOULOUSE
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Plafond des loyers de la Loi Pinel
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt de la Loi Pinel, il faudra mettre son bien immobilier en location pendant une durée de 9 ans.
Le propriétaire devra respecter des plafonds de loyers, en fonction des villes où se situe le bien.( zone A bis, A, B1, B2 )
Les loyers seront par la suite indexés et réévalués chaque année en fonction de l’I.R.L ( Indice de Réévaluation des Loyers )
Plafond loyer Pinel 2024
Chaque zone dispose d’un prix au m² à ne pas dépasser , voici les valeurs :
Zone Loi Pinel A bis : 18.89 € /m²
Zone Loi Pinel A : 14.03 € /m² ->Toulouse se situe en Zone A
Zone Loi Pinel B1 : 11,31 € / m²
Zone Loi Pinel B2 et C : 9.83 € /m²
Une fois le prix au m² identifié, il va falloir l’intégrer dans une formule afin de calculer le loyer maximum.
Exemple de calcul du montant de loyer
Pour calculer le loyer mensuel de son appartement, il faudra appliquer la formule suivante :
(0,7 + 19/S)
où S est la surface du logement ( le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
S sera obtenu en prenant la surface de l’appartement + 50 % des surfaces annexes ( terrasse ou balcon ) plafonnées à 8 m².
Ainsi un appartement qui fera 62 m² + 20 m² de terrasse aurait une base de calcul de 62 m² + ( 50 % de 20 m²) = 72 m², mais compte tenu du plafond des 8 m², on ne retiendra que 70 m².
Le loyer sur Toulouse serait donc de 954,04 € Hors charges = 70 m² x 14,03 €/m² x (0,7 +19/70 m²).
Bon à savoir : Le bien pourra être louer à ses ascendants et à ses descendants.
Maintenant que le loyer de l’appartement est connu, vous pouvez le mettre en location, tout en respectant les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel.
